Conditions Générales de Vente de nanamode.com
Champ d’application et parties contractantes :
Ces Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toutes les transactions de vente en ligne effectuées sur le site nanamode.com, une plateforme de mode et d'accessoires tendance gérée par nanamode.com (ci-après désigné comme « nanamode.com » ou « Nous »).
Identification du Vendeur :
Le vendeur est nanamode.com, une entreprise spécialisée dans la vente en ligne de vêtements et accessoires de mode. Les détails complets de notre entreprise, y compris l'adresse et les contacts, sont disponibles dans la section « Contact » de notre site web.
Eligibilité du Client :
Pour effectuer un achat sur nanamode.com, vous devez être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique de contracter (ci-après désigné comme « vous », « votre » ou le « Client »). Les mineurs de moins de 18 ans ou les personnes n'ayant pas la capacité juridique doivent réaliser leurs achats par l’intermédiaire de leurs parents ou tuteurs légaux.
Application des CGV :
En effectuant un achat sur nanamode.com, vous acceptez de manière explicite et sans réserve les termes de ces CGV. Nous vous recommandons de les lire attentivement avant toute transaction.
Conclusion du contrat :
La finalisation d'un contrat suite à une commande sur nanamode.com se fait en langue française. Avant de finaliser votre commande, vous avez la possibilité de revoir et modifier tous les détails (tels que le nom, l'adresse, le mode de paiement et les articles sélectionnés). En fournissant toutes les informations nécessaires et en cliquant sur le bouton « Acheter » à la dernière étape, vous confirmez votre commande chez nanamode.com, sauf indication contraire explicite.
Suite à votre commande, vous recevrez un e-mail de confirmation indiquant que nous avons bien reçu votre commande (ci-après la « Confirmation de commande »). Cet e-mail de confirmation ne signifie pas que nous avons accepté votre commande, mais confirme simplement sa réception. Nous nous réservons le droit de limiter les quantités commandées par foyer. Si vous ne recevez pas de Confirmation de commande dans les 3 jours, considérez que votre commande a été refusée et tout paiement effectué sera remboursé. La vente est considérée comme conclue une fois que vous recevez un e-mail de confirmation d'expédition, ou au plus tard lors de l'envoi des articles.
Les articles commandés doivent être payés à l'avance. Si le paiement n'est pas reçu dans les quatorze jours suivant la date de la commande, celle-ci sera annulée et aucun dédommagement ne pourra être réclamé.
Pour des raisons d'archivage personnel, toutes les informations importantes concernant votre commande vous seront envoyées au plus tard au moment de la livraison des articles.
Choix des articles et commande sur nanamode.com
1) Sélection des articles et gestion du panier :
Ajout au panier : Trouvez les articles de mode qui vous plaisent sur nanamode.com et ajoutez-les à votre panier en cliquant sur « Dans le panier ».
Consultation et modification du panier : Vous pouvez à tout moment consulter votre panier en cliquant sur « Panier » et supprimer des articles en sélectionnant le bouton « X ». Ajustez les quantités, choisissez un mode de livraison et un mode de paiement selon vos préférences.
Finalisation de l'achat : Pour acheter les articles dans votre panier, cliquez sur « Commander ».
2) Saisie de l'adresse et connexion :
Connexion au compte : Si vous avez déjà un compte sur nanamode.com, connectez-vous avec votre e-mail et mot de passe. Sinon, vous pouvez créer un compte ou commander en tant qu'invité.
Adresse de facturation et de livraison : Saisissez votre adresse de facturation et de livraison. Les champs obligatoires sont indiqués par un astérisque (*). Vos données sont sécurisées et cryptées.
Vérification et confirmation de la commande : Après avoir entré vos informations et sélectionné le mode de paiement, cliquez sur « Suivant » pour accéder à la page de récapitulatif de commande. Vous pouvez finaliser votre commande en cliquant sur « Commande avec obligation de paiement ». Vous pouvez annuler à tout moment en fermant votre navigateur.
Prix sur nanamode.com
Affichage des prix : Tous les prix affichés sur nanamode.com sont des prix de vente au détail. Ils comprennent la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) applicable au moment de l'achat et sont affichés hors frais d'expédition.
Prix facturés : Les prix facturés sont ceux indiqués sur nanamode.com à la date de votre commande ou réservation en ligne. Nous nous engageons à maintenir une transparence totale sur les tarifs.
Validité des prix : Les prix indiqués sur nanamode.com sont spécifiques à notre boutique en ligne et peuvent différer de ceux affichés en magasin ou dans nos catalogues. Ils sont valables uniquement pour les achats effectués sur le site nanamode.com.
Variabilité des prix : Les prix affichés en magasin ou sur d'autres plateformes peuvent varier en fonction des spécificités régionales ou des offres locales. Ces différences reflètent les particularités de chaque marché et ne s'appliquent pas aux commandes effectuées sur nanamode.com.
Garantie et limitation de responsabilité chez nanamode.com
Déclaration des défauts et dommages :
Si les articles que vous recevez de nanamode.com présentent des défauts de matériel ou de fabrication évidents, ou des dommages dus au transport, nous vous encourageons à les signaler immédiatement à nanamode.com ou au transporteur. Bien qu'il n'y ait pas d'obligation formelle de votre part, le signalement nous aide à améliorer notre service et à prendre des mesures contre le transporteur si nécessaire.
Retour des articles défectueux :
En cas de réception d'articles présentant les défauts mentionnés, vous pouvez demander une étiquette de retour auprès de notre service clientèle. Nanamode.com se réserve le droit de refuser la solution choisie si elle entraîne des coûts disproportionnés ou un inconvénient majeur pour l'entreprise.
Informations fournies :
Les informations, dessins, illustrations, données techniques, etc., présents dans nos supports de communication sont fournis à titre indicatif. Nanamode.com ne garantit pas l'exactitude absolue de ces informations. Seules les informations contenues dans la Confirmation de commande sont contractuelles.
Limitation de responsabilité :
Nanamode.com n'est responsable que pour les dommages directs et prévisibles liés à la violation des obligations contractuelles essentielles. Les obligations contractuelles essentielles sont celles indispensables à l'exécution correcte du contrat. En cas de négligence mineure, notre responsabilité est limitée. Cette limitation s'applique également aux représentants légaux et employés de nanamode.com. Vous êtes néanmoins tenu de prendre des mesures appropriées pour éviter et réduire les dommages.
Droits légaux des consommateurs :
Cette limitation ne vous prive pas de vos droits en tant que consommateur selon la législation applicable dans votre pays de résidence. En cas de responsabilité légale obligatoire (par exemple, la garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés selon le droit français), nanamode.com se conforme aux dispositions légales.
Garantie légale :
Conformément aux garanties légales, nanamode.com s'engage à vous rembourser ou échanger les produits défectueux ou non conformes à votre commande. Cependant, nous nous réservons le droit de ne pas respecter votre choix si cela implique des coûts disproportionnés ou un inconvénient majeur pour l'entreprise.
Référence aux articles du Code de la consommation français et du Code civil français :
Article L. 217-4 du Code de la consommation :
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L. 217-5 du Code de la consommation :
« Le bien est conforme au contrat :
1° s'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
— s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle
— s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage
2° ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L. 217-7 du Code de la consommation :
« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué »
Article L. 217-12 du Code de la consommation :
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article L. 217-13 du Code de la consommation :
« Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du Code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi. »
Les articles 1641 et 1648, alinéa 1er du Code civil français relatifs à la garantie légale des vices cachés sont ci-après reproduits :
Article 1641 du Code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1648 alinéa 1 du Code civil :
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Droit de rétractation chez nanamode.com
Applicabilité :
Le droit de rétractation est applicable uniquement aux consommateurs pour les achats effectués sur nanamode.com, conformément à l'article L. 221-1 du Code de la consommation français.
Délai de rétractation :
Vous disposez d'un délai de quatorze jours à compter de la réception des articles pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs. Ce délai est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant si il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié.
Procédure de rétractation :
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez informer nanamode.com de votre décision par une déclaration claire (ex. lettre, fax, e-mail).
Adresse de rétractation :
Nanamode
1 Rue Saint Odile
67530 Boersch
Vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation disponible sur notre site ou toute autre déclaration explicite. L'utilisation du formulaire modèle n'est pas obligatoire.
Validité de la rétractation :
La rétractation est considérée comme valide si elle est effectuée avant la fin du délai de quatorze jours.
Conséquences de la rétractation :
En cas de rétractation, nanamode.com remboursera tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison standard (basé sur les frais de port les moins chères que nous vous proposons lors de votre commande), nous ne prenons donc pas en charge les remboursements d'expédition rapide plus onéreux, dans les quatorze jours suivant la réception du retour des articles ou la preuve de leur envoi.
Pour les rétractations partielles, les frais de livraison ne seront pas remboursés en raison de leur caractère forfaitaire.
Le remboursement s'effectuera via le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord contraire.
Retour des articles :
Vous devez renvoyer les articles dans les quatorze jours suivant la notification de votre rétractation.
Les articles retournés doivent être dans leur état original, non portés, non modifiés, avec leurs étiquettes intactes, et dans leur emballage d'origine.
Vous êtes responsable de toute détérioration des articles qui diminuerait leur valeur, due à une manipulation inutile pour en examiner la nature, les propriétés ou la fonctionnalité.
Exclusion du droit de rétractation :
Le droit de rétractation ne s'applique pas pour les articles scellés qui ne peuvent être retournés pour des raisons de santé ou d'hygiène si leur sceau a été retiré après la livraison.